Conditions générales de vente

Version du 21 octobre 2026

1. Prestataire

Le service Manusign est fourni par M. Abdurrahman CAKIR, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial TOUTAVENDRE, 903 341 949 R.C.S. Melun, 23 Square Beauregard, 77140 Nemours, TVA FR89903341949 (ci-après « le Prestataire »).

2. Objet et clientèle

Manusign est un service en ligne permettant de faire signer électroniquement des documents au format PDF. Il est réservé aux professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations) agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). En créant un compte, le Client déclare agir à titre professionnel.

3. Offres et prix

• Starter : 29,00 € HT par mois, 15 envois de documents par mois ;
• Business Pro : 79,00 € HT par mois, 100 envois de documents par mois ;
• Enterprise : 199,00 € HT par mois, envois illimités dans le cadre d’un usage normal.

Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée. Un « envoi » correspond à un document envoyé pour signature, quel que soit le nombre de signataires. Les envois non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.

4. Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours, limité à 2 envois, est proposé une seule fois par Client avec l’offre Starter. Son activation nécessite l’enregistrement d’une carte bancaire valide ; aucun montant n’est prélevé le jour de l’inscription. Sauf résiliation par le Client avant la fin des 14 jours, l’abonnement Starter (29,00 € HT, soit 34,80 € TTC par mois) démarre automatiquement et est prélevé sur la carte enregistrée. La résiliation pendant l’essai s’effectue en un clic depuis l’espace client et n’entraîne aucun frais.

5. Paiement

Le paiement est mensuel, d’avance, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par le Prestataire. Les factures sont disponibles dans l’espace client. En cas d’échec de paiement, l’envoi de nouveaux documents est suspendu jusqu’à régularisation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

6. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis. Le Client peut changer d’offre à tout moment. Le Prestataire peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du Client (notamment usage frauduleux ou illicite), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou immédiatement en cas d’atteinte à la sécurité du service.

7. Nature et valeur des signatures

Manusign fournit des signatures électroniques au sens de l’article 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Le signataire est identifié par un lien personnel envoyé à son adresse e-mail et par un code à usage unique envoyé à la même adresse. Chaque document signé est accompagné d’un certificat de preuve (identité déclarée, adresse e-mail, dates, adresses IP, journal d’audit chaîné, empreinte SHA-256) et son empreinte est horodatée par une autorité d’horodatage tierce. Manusign n’est pas un prestataire de services de confiance qualifié et ne délivre pas de signature électronique qualifiée. Il appartient au Client de vérifier que ce niveau de signature est adapté au document concerné ; certains actes exigent une signature qualifiée ou une forme particulière.

8. Convention de preuve

Le Client reconnaît que les enregistrements informatiques du service (journal d’audit, horodatages, empreintes, certificat de preuve) font foi entre les parties, sauf preuve contraire, et constituent une preuve recevable des signatures et opérations réalisées.

9. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• Saisir les bonnes adresses e-mail des signataires et disposer du droit de leur adresser les documents ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux droits des tiers ;
• Conserver une copie des documents signés qu’il souhaite garder.

10. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne d’un sous-traitant. La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n’est pas responsable du contenu des documents, ni des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données).

11. Données personnelles

Pour les données des signataires et le contenu des documents, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il traite ces données uniquement pour fournir le service et sur instruction du Client, garantit leur confidentialité et leur sécurité, recourt aux sous-traitants listés dans la politique de données personnelles, aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, notifie toute violation de données dans les meilleurs délais et supprime les données à la clôture du compte. Les documents et journaux sont conservés tant que le compte est actif ; le Client peut les supprimer en supprimant son compte.

12. Modification des conditions

Le Prestataire peut modifier les présentes conditions et ses tarifs. Le Client est informé par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur ; s’il refuse, il peut résilier avant cette date.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige est porté devant le Tribunal de commerce de Melun.